CGV
Conditions générales de vente
En vigueur au 05/05/2022
1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la micro entreprise Mathilde Picart (MPCommunication) - ci-après dénommée le "Prestataire", et les personnes morales/personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d'un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le «Client» d’autre part.
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
2 - Objet
Le Prestataire exerce une activité de graphiste, illustratrice et consultante en communication.
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.
3 - Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la Prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les tarifs indiqués sur le devis sont indiqués en TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte peut être exigé par le Prestataire dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.
4 - Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
5 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6 - Modalités de paiement
Le Client dispose de la possibilité de régler par :
- Chèque
- Paypal
- Virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture
7 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l'échéance, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
8 - Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
8.1 - Les Prestations
Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
8.2 - Modalités de réalisation de la Prestation
Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.
Toute demande doit être effectuée par le Client :
- Par email
- Sur le site internet
- Par message sur les réseaux sociaux
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la Prestation à réaliser et le montant total de la Prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client entreprise et société préalablement au commencement de la Prestation.
8.3 - Livraison de la Prestation
A l’issue de la réalisation de la Prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite de 5 demandes formulées sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient raisonnables, en lien avec la Prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la Prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire au taux horaire indiqué ci-avant sauf dispositions contractuelles contraires.
8.4 - Arrêt et interruption de la Prestation
La Prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une des Parties en cas de non-respect de l’autre des engagements pris par elle auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’arrêt ou d’interruption de la Prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client et sauf accord entre les Parties, le Prestataire aura droit à une indemnité correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’arrêt ou d’interruption, ainsi qu’à une indemnité de résiliation équivalente à 30% du montant convenu dans le devis. Le Client devra régler ces indemnités dans le mois suivant la notification de l’arrêt ou de l’interruption de la Prestation.
9 - Droit et délai de rétractation
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
10 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, il s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.
Le Prestataire sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la Prestations et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.
11 - Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
La revente est strictement interdite.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
12 - Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : mathilde.picart@gmail.com
13 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.